CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
S.A.S NEWCOM (propriétaire de l’enseigne et site web Agence NEWCOM)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente de l’industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique et réputés connus du CLIENT. Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par Agence NEWCOM (une enseigne de S.A.S NEWCOM) de la commande émise par le Client. Le fait de passer commande sur le site Internet de agencenewcom.fr ou auprès de notre société par tout autre moyen implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Agence NEWCOM prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Agence NEWCOM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Agence NEWCOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Sauf dérogation formelle et écrite de notre part, les conditions générales de vente décrites ci-après régissent les relations contractuelles de la commande passée entre Agence NEWCOM et le client. Agence NEWCOM peut être amené à modifier ponctuellement certaines des dispositions de ces CGV : ainsi il est indispensable que vous preniez connaissance de celles-ci avant chaque commande. Toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos CGV.
Pour passer votre commande ou pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre service clients est à votre disposition :
- Par internet : www.agencenewcom.fr
- Par mail : contact@agencenewcom.fr
- Par téléphone : +590 590 98 01 88
- Par courrier : Agence NEWCOM
Imm FORUM JARRY I 29 Rue Ferdinand Forest I ZI Jarry I 7122 Baie Mahault I Guadeloupe
Toute commande verbale doit faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier ou Email.
Les travaux ne commencent qu’après la passation effective de la commande. La passation de la commande implique l’acceptation sans restriction de nos conditions de vente. Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les documents commerciaux de clients seront considérées comme nulles et non-avenue. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients ou de tout autre document émanant d’eux.
Tous les prix de nos services ou produits sont établis en Euros H.T.
Agence NEWCOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services ou produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve que celle-ci soit complète.
Les prix indiqués dans nos propositions sont des prix minima Hors Taxes de devis, donnés à titre indicatif. Ils restent valables 1 mois et sont susceptibles d’être modifiés en fonction de vos documents et maquettes, suivant la complexité du travail ou certaines conditions de réalisation (urgent, priorité).
LES MODES DE RÈGLEMENT ACCEPTES
- Carte Bleu sur MyPos ou PayPal
- Virement Bancaire
- Le paiement en 4 fois
Afin de procéder au règlement de votre commande en ligne, cliquez sur le bouton « Valider ma commande » ensuite remplissez le formulaire qui vous est proposé. Si toutefois vous désirez être livré dans une autre adresse de livraison veuillez l’indiquer dans le formulaire. Il est impératif d’indiquer votre nom, prénom, numéro de téléphone e-mail Éventuellement (société, association) …
Choisissez votre mode de règlement :
- Carte Bleu Mypos et PayPal
- Le paiement en 4 fois par CB Après vérification et acceptation de votre dossier.
- Virement Bancaire IBAN : FR76 1695 8000 0120 0437 8975 412
- BIC : QNTOFRP1XXX
A savoir : le traitement de votre commande débutera qu’à réception du règlement intégral.
Et surtout n’oubliez pas de cocher les conditions générales de vente pour passer à l’étape suivante
CONFIRMATION ET PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
- PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit à Agence NEWCOM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Vous pouvez régler votre facture en différé après acceptation de notre service financier.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 60 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que Agence NEWCOM prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Agence NEWCOM de toute responsabilité.
Votecom a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à lui apporter une garantie contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Agence NEWCOM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Votecom se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
- CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, Agence NEWCOM transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Agence NEWCOM est tenu d’adresser une facture au client.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, Agence NEWCOM tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter Par courriel le service client aux coordonnées suivantes : Agence NEWCOM Imm FORUM JARRY I 29 Rue Ferdinand Forest I ZI Jarry I 97122 Baie Mahault I Guadeloupe
- PAIEMENT 4 FOIS
Le paiement en 4 fois par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant est compris entre 500€ à 6000€.
Une solution de paiement en plusieurs fois simple et rapide !
Au moment du paiement, Votecom vous propose le paiement en 2-3 ou 4 fois.
Une fois que vous avez effectué une commande de 500€ minimum, le système automatiquement vous donne la possibilité de payer en plusieurs fois (après acceptation de notre service financier).
Munissez-vous de votre carte bancaire à relief, vos coordonnées bancaires (rib) et de votre pièce d’identité.
Le prélèvement de vos échéances sur votre carte bancaire se répartit ainsi :
- en 4 fois
1ère échéance : le jour de votre commande
2ème échéance : 30ème jour suivant la commande
3ème échéance : 60ème jour de la commande
4ème échéance : 90ème jour de la commande
Tout retard de paiement d’une facture ou un devis échu conformément aux conditions contractuelles entraînera l’application de pénalités de retard (article L 441-6 du code de commerce). Les pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Correspondant à 5 % auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaire éventuels. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).
Le client s’engage à fournir à Agence NEWCOM tous les éléments nécessaires à la fabrication (selon nos spécifications techniques en vigueur à la date de la commande) en parfait état d’utilisation, pour l’impression en fichier vectorisé. Nous contrôlons les éléments d’un point de vue technique mais pas le contenu. Les éléments fournis à Agence NEWCOM pour la nécessité de la commande ne seront restitués que sur demande écrite du client après la livraison et sous réserve du paiement total de la facture. Aucune restitution ne sera exigible hors de cette procédure. Toute commande sera validée par le document « Bon de Commande ou Devis » signé par le client. A charge au client de contrôler que tous les points de ces documents soient conformes à sa demande. Toute modification ultérieure fera l’objet d’une nouvelle tarification.
En cas d’annulation à l’initiative du client d’une commande acceptée par Agence NEWCOM les acomptes versés restent en tout état de cause acquis à Agence NEWCOM sans restreindre pour autant les droits de Agence NEWCOM de demander par toute voie de droit réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation. Agence NEWCOM se réserve le droit de facturer au client les matières approvisionnées et les frais engagés pour son exécution.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous mettons toujours tout en œuvre pour les respecter. Mais leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelque soient l’importance et conséquence du retard. Les délais convenus s’entendent à partir du moment où nous sommes effectivement, en possession de l’intégralité des éléments d’exécution, y compris le bon de commande et le règlement ou éventuellement l’acompte.
Au moment de la livraison le client est tenu de vérifier la conformité de sa marchandise. Toute réserve sur la livraison doit être notifiée au coursier, soit immédiatement sur le bordereau de livraison, soit par lettre recommandée sous 3 jours. Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution, doit être notifiée sous 3 jours par écrit. Passé ce délai, la marchandise livrée sera considérée comme conforme à la commande. Si la réclamation est justifiée, la marchandise défectueuse sera remplacée ou un arrangement commercial pourra vous être proposé.
En raison des aléas de fabrication, Agence NEWCOM ne peut être tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises en plus ou en moins sur les quantités commandées et que le client est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages en vigueur dans la profession.
Nous livrons vos produit aux Antilles – Guyane France – & Afrique
Transport
Express local (J+1 voir 2) : Pour les livraisons express en Guadeloupe et dans les DOM TOM, France et l’afrique nous avons sélection, UPS, Colissimo, Fedex, TNT, DHL, GLS, Chronopost (J+8 voir 15)
Avertissement : Vous devez être présent le jour de la livraison entre 8H et 18H (vous êtes prévenu 24-48h par email du départ de vos colis).
La livraison fera l’objet d’une facturation pour un seul point de livraison en France Métropolitaine – Antilles – Guyane et Afrique (Si vos colis nous sont retournés, quelque soit le motif, une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation) Avec UPS, Colissimo, Fedex, TNT, DHL, GLS, Chronopost, En cas d’absence, un avis de passage vous sera délivré.
Agence NEWCOM (le jour même) : sur la Guadeloupe, nous pouvons livrer vos travaux par coursier en 48-72h (du lundi au vendredi). Prestation réalisée sur devis.
Pour éviter tout malentendu, nous vous rappelons que
Le transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Agence NEWCOM décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. En raison des contraintes liées à l’amalgame, Agence NEWCOM se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours. Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Agence NEWCOM de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.
Réclamations
La vérification des quantités doit être faite par le CLIENT au moment de la réception des marchandises dans ses locaux. En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au CLIENT de :
– Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.
– Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à Agence NEWCOM en précisant les références du bon de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité‚ du produit livré au produit commandé‚ ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes précise le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Au cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de Agence NEWCOM ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de Agence NEWCOM si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par Agence NEWCOM. Si Agence NEWCOM constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. A défaut d’un accord préalable et écrit de Agence NEWCOM , tout retour de marchandise sera refusé. Toute marchandise retournée sans l’accord de Agence NEWCOM sera automatiquement refusée. La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de Agence NEWCOM ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le CLIENT devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à Agence NEWCOM.
Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à Agence NEWCOM si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée. Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut.
Tolérances de livraisons
En raison des aléas de fabrication, Agence NEWCOM n’est pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le CLIENT est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, Agence NEWCOM communication facture les quantités effectivement livrées.
Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C’est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe
Dans le cas de travaux impliquant, sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. La convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; et ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. La convention de cessation des droits d’auteur et notamment du droit reproduction ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Les droits de reproduction sont soumis à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 Mars 1957. Ils sont calculés selon les barèmes en vigueur. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisation peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux préparatoires. Lorsque pour un même travail le client requiert des projets d’autres agences tous les participants doivent en être obligatoirement informés.
Après réception des éléments pour le graphisme : textes corrigés, photos, Vidéos… selon le tarif il sera proposé au client une à deux démonstrations graphique (maquette).
Après avoir choisi une démonstration le client peut apporter des modifications sur la maquette : textes, photos, vidéos selon le support choisi.
, (exemple: après réception des éléments fournis par le client : textes, photos… Agence NEWCOM propose une maquette, et là le client demande des modifications des éléments qu’il a fourni, textes, photos et déplacement de l’organigramme graphique plusieurs fois Agence NEWCOM ne peut se permettre de faire plus de 3 modifications par projet). Les prochaines modifications feront l’objet d’une facturation autant passer cependant le client devra s’organiser pour ces corrections à compte d’auteur textes, photos, vidéos… pour éviter des allers retours interminables.
Tout « bon à tirer » signé par le client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions. Tous remaniements modifications ou changements apportés par le client après le bon à tirer seront facturés en fonction du temps et des opérations que nécessite leur exécution. Il est d’usage de nous remettre plusieurs exemplaires des créations réalisées.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls d’acheteur, quelles que soient les conditions de la vente, franco ou port dû. Il appartient à notre clientèle, le cas échéant, de sauvegarder seule, ses droits vis-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du code du commerce. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires, pour tout autre mode de transport sont à la charge du client.
Lorsque les documents originaux représentent une valeur importante, il est recommandé d’en prévoir la reproduction avant la remise pour exécution. Agence NEWCOM décline toute responsabilité pour la bonne exécution d’un travail quand le matériel nous est fourni par le client et ce pour les cas où, ledit matériel serait mal approprié ou défectueux. L’acceptation de la commande sera réputée définitive si dans les sept jours qui suivent la livraison, aucune réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception n’a été formulée par le client. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération, si tous les documents incriminés ne nous sont pas restitués.
Les parties déclarent et reconnaissent la compétence de la loi française pour régir les termes et dispositions du présent conditions de vente. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de FRANCE, DOM TOM.
S.A.S NEWCOM (propriétaire de l’enseigne et du site web www.agencenewcom.fr)
Agence NEWCOM Domiciliation : Imm FORUM JARRY I 29 Rue Ferdinand Forest I ZI Jarry I 97122 Baie Mahault I Guadeloupe I N° Siret : 913 738 423 00015 I APE 7021Z I N° TVA intra: FR34 913738423 Numéro de téléphone : +590 590 98 01 88 E-mail : contact@agencenewcom.fr
